Commission scolaire de Montréal

Ligne de signalement d’actes répréhensibles

Vous êtes employé par la CSDM et vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou d’une situation inappropriée?

Il faut faire un signalement.

C’est simple et complètement anonyme.

Qui peut utiliser la ligne ?

Le service de signalement ALIAS permet à tout employé qui, de bonne foi, aurait des raisons de croire qu’un acte répréhensible à l’égard de la CSDM a été commis, ou est sur le point de l’être, de le signaler en lui assurant l’anonymat et la confidentialité.

Ce service ne s’adresse pas?:

  • Aux anciens employés ni aux retraités de la CSDM qui peuvent contacter le Protecteur du citoyen.
  • Aux parents et aux élèves qui doivent suivre la démarche pour le traitement des plaintes.
  • Aux fournisseurs qui doivent communiquer avec l’Audit interne au 514?596-6000, poste 6239.

Un signalement ne pouvant être traité par ce service sera automatiquement redirigé vers la bonne instance.

Avant de faire un signalement, il est recommandé de consulter la Directive visant à faciliter le signalement d’actes répréhensibles.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Toute action ou conduite pouvant causer un tort à la CSDM et l’empêcher d’accomplir sa mission?:

Actes répréhensibles Exemples
Contravention à une loi ou un règlement Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion
Usage abusif des fonds ou des biens publics Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour la CSDM des biens inutiles
Mauvaise gestion ou abus d’autorité Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis
Atteinte grave à la santé ou à la sécurité Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux
Manquement grave à l’éthique ou à la déontologie Utiliser des biens de la CSDM pour des taches liées à des activités commerciales personnelles

L’objet du signalement ne doit pas?:

  • Mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme de la CSDM (orientations, politiques, directives, règlements, etc.)
  • Faire l’objet d’un recours devant un tribunal
  • être jugé frivole

Quand effectuer un signalement ?

Toute découverte ou suspicion d’un acte répréhensible impliquant un membre du personnel de la CSDM ou une personne extérieure en lien avec la CSDM devrait être signalée dans les plus brefs délais.


Comment effectuer un signalement ?

Vous pouvez effectuer un signalement confidentiel en tout temps.

  • Par Internet à l’aide du formulaire
  • Par téléphone en appelant au 1-833-834-0505
  • Par la poste à C.P. 47022, succ. Saint-Jean, Lévis (Québec) G6Z?2L3

Quelles sont les étapes de traitement du signalement?

  1. Le formulaire en ligne est re?u par la firme externe.
    S’il s’agit d’un appel ou d’un envoi par la poste, l’employé de la firme remplit le formulaire pour l’auteur du signalement. Aucun appel n’est enregistré.
  2. Les responsables du suivi re?oivent une alerte. à la CSDM, ces fonctions sont assumées par la secrétaire générale et l’analyste aux enquêtes du Bureau de l’audit interne, de l’éthique et des enquêtes.
  3. Les responsables du suivi confirment la réception à l’auteur du signalement via la plateforme Web?: seul un numéro de dossier identifie le signalement pour conserver l’anonymat.
  4. Les responsables du suivi analysent le signalement et décident si une vérification doit être faite. Pour garantir l’impartialité des décisions, si les responsables du suivi étaient visés par un signalement, un substitut prendra la relève.
  5. L’auteur peut, tout au long de la vérification, suivre l’évolution du dossier en ligne et, selon le cas, conna?tre le résultat.
  6. L’auteur d’un signalement non recevable re?oit, via la plateforme, un avis expliquant la décision de ne pas procéder à la vérification.
étape de traitement Délai
Confirmation écrite à l’auteur de la réception du signalement 5 jours ouvrables
Détermination de la recevabilité du signalement 15 jours ouvrables suivants l’envoi de la confirmation écrite via la plateforme
Analyse du signalement et décision de faire une vérification 60 jours à partir de la décision sur la recevabilité
Résultat de la vérification 6 mois à partir de la décision de faire une vérification

Tout employé de la CSDM peut aussi s’adresser au Protecteur du citoyen.

De plus, dans un souci de préserver la neutralité dans l’analyse et le traitement des signalements visant la Direction générale et les directions générales adjointes, ces signalements devront être faits directement au Protecteur du citoyen qui enquêtera conformément à sa procédure.

Comment êtes-vous protégé contre les représailles ?

Les auteurs de signalement et toutes les personnes qui collaborent à une vérification sont protégés par la Loi (L.Q.,2016 c. 34) contre d’éventuelles mesures de représailles à leur endroit.

Le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire ou qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail, ou la menace d’utiliser ces mesures, peuvent être considérés comme des représailles.

Si vous croyez être victime de représailles, vous pouvez contacter le Protecteur du citoyen.

Plus de renseignements

Foire aux questions

Qui détermine la recevabilité d’un signalement?

Afin de garantir un traitement exempt de tout conflit d’intérêts, au moins deux responsables du suivi analyseront la recevabilité de chaque signalement. Dans l’éventualité où les responsables du suivi sont visés par un signalement, un substitut prendra la relève afin de conserver l’impartialité et la confidentialité du processus. L’article 12 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics précise les types de signalements qui ne peuvent être traités.


Comment serai-je informé du déroulement de la vérification?

à la fin du questionnaire, vous devez prendre en note le nom d’utilisateur et le mot de passe fourni afin d’être en mesure de vous connecter à nouveau sur la plateforme et ainsi de consulter le dossier de votre signalement. En tout temps, vous pourrez y apporter des ajouts ou des précisions, y joindre des documents, communiquer avec les responsables du suivi qui prendront en charge le signalement et prendre connaissance de son statut.

Au terme de la vérification, les responsables du suivi avisent l’auteur, par la plateforme, que le traitement du signalement est terminé. Ils peuvent également, s’ils l’estiment à propos, l’informer des suites qui ont été données à son signalement.


Est-ce que ce service est vraiment anonyme?

Oui. Des mesures sont prises pour préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur et des renseignements qui sont communiqués aux responsables du suivi?:

  • Les signalements sont effectués ou retranscrits sur une plateforme gérée et hébergée par une firme externe; l’adresse IP ne peut être retracée et aucun appel n’est enregistré;
  • L’auteur est identifié à l’aide d’un numéro d’utilisateur généré par la plateforme;
  • La plateforme permet aux responsables de suivi de communiquer, de fa?on bidirectionnelle et sécurisée, avec l’auteur du signalement de fa?on anonyme;
  • Les documents électroniques sont conservés sur la plateforme externe et accessibles seulement par les responsables de suivi désignés dans cette procédure;
  • Les documents papier sont conservés dans un classeur verrouillé, non accessible au reste du personnel.

Que faire si mon signalement concerne la Direction générale?

Dans un souci de préserver la neutralité dans l’analyse et le traitement des signalements visant la Direction générale et les directions générales adjointes, ces signalements doivent être faits au Protecteur du citoyen qui enquêtera conformément à sa procédure.

Tout employé de la CSDM qui ne veut pas faire son signalement au service ALIAS peut s’adresser directement au Protecteur du citoyen.